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PERI France - Conditions Générales de Vente et de Location

En vigueur à partir du 1er janvier 2018


I. GENERALITE

Les présentes conditions s’appliquent, sauf précision expresse, à toute fourniture ou prestation effectuée par la société PERI SAS ci-après dénommé PERI, que le contrat porte sur du matériel de coffrage, d’étaiement ou d’échafaudage.
Par mesure de simplification le locataire ou l’acquéreur du matériel de coffrage, d’étaiement ou d’échafaudage, ou le bénéficiaire des prestations fournies sera ci-après dénommé le client.
La location de matériel n’est effectuée par PERI qu’en France Métropolitaine.


II. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1. Le lieu de conclusion du contrat est le siège social de PERI.
2.2. Le lieu d’exécution des obligations des deux parties est fixé au siège social de PERI, quel que soit le mode de paiement ou de livraison.
2.3. Les conditions générales suivantes sont parties intégrante de toute offre formulée, de tout contrat signé et de toute commande ou complément de commande acceptée par PERI.  Elles sont disponibles sur simple demande du client.
2.4. Sauf explicitement spécifié autrement, PERI ne reconnaît pas les conditions générales des clients.
2.5. Les études et offres sont valables uniquement durant la période indiquée sur l’offre et n’engagent pas PERI au delà de cette période.
2.6. Les commandes de matériel passées lient les clients jusqu’au moment de leur acceptation ou de leur refus par PERI.
2.7. Le contrat n’est conclu que par la confirmation écrite de la commande par PERI ou par l’expédition du matériel en l’absence de confirmation écrite.
2.8. Les documents annexés à l’offre tels que, plans, dessins et spécifications techniques, ne contiennent que des valeurs approximatives, à moins que leur précision ait été expressément reconnue par PERI. PERI conserve l’entière propriété des plans, offres et autres documents et en conserve les droits d’auteur. Toute divulgation à des tiers devra faire l’objet d’un consentement préalable de la part de PERI.


III. MISE A DISPOSITION ET DELAIS DE LIVRAISON
 
3.1. Les délais de livraison communiqués lors de l’offre ne sont donnés qu’à titre indicatif et doivent être confirmés par écrit par PERI.  Ces délais s’entendent sous réserve de la disponibilité effective du matériel le jour de la livraison.
3.2. En présence d’événements tels que grèves, lock-out, événements imprévisibles dans les usines PERI ou celles de ses sous-traitants, émeutes, mise au rebus d’une pièce importante, interruption de la production, fourniture tardive de matière première ou d’éléments composant le matériel commandé, ainsi qu’en cas de force majeure augmentant d’autant les délais de livraison, PERI informera sans délai le client sans être en aucun cas tenue responsable des retards de livraison ainsi occasionnés.
3.3. PERI se réserve le droit de procéder à la livraison en plusieurs fois du matériel commandé.
3.4. Si la livraison est retardée de plus d’un mois depuis l’avis de mise à disposition pour des motifs imputables au client, PERI est en droit de placer le matériel en magasin aux frais et risques du client et à sa discrétion. Si le matériel est entreposé dans les locaux PERI, 0.5% du prix contractuel HT du projet sera facturé mensuellement à titre de frais de magasinage. PERI est en outre fondée, après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de dix jours, à résilier le contrat et/ou à demander des dommages intérêts.
3.5. Le dépassement des délais indicatifs de livraison ne peut en aucun cas fonder une demande d’indemnité. Le client sera en revanche fondé à mettre en demeure PERI par courrier recommandé avec accusé de réception de livrer dans un délai d’au moins deux semaines, à l’expiration duquel le client sera fondé à résilier le contrat.


IV. TRANSPORT

4.1. Les frais de transport sont à la charge du client, ceux –ci ne seront en aucun cas avancés par PERI. Au cas où le transporteur est dans l’impossibilité de livrer ou de reprendre le matériel, les frais de transport sont à la charge exclusive du client.
4.2. Toutes les manutentions pour charger ou décharger le matériel sur le chantier ou sur le dépôt sont assurées par le client.
4.3. Le client est seul responsable de l’accès et du stationnement du camion sur le chantier pour chargement ou déchargement du matériel.
4.4. Le client doit préciser à PERI l’adresse du chantier où le matériel est utilisé et s’interdit tout déplacement, même partiel du matériel hors du chantier, sans l’accord écrit de PERI.
4.5. Les transports de départ et de retour, le déchargement et le chargement du matériel loué sur le chantier s’effectuent toujours aux risques et frais exclusifs du client, le transporteur étant dans tous les cas le mandataire du client.
4.6. En cas de contrainte de déchargement le client doit spécifier le type de transport requis
4.7. Hors France métropolitaine, les documents requis pour effectuer le dédouanement doivent être précisés par le client. Sans précision de la part du client, PERI n’assumera aucune responsabilité sur la tenue des délais de livraison
4.8. Les prix de transport indiqués dans l’offre sont déterminés pour des conditions optimales (camions complets, planning respecté, grue disponible pour le déchargement etc...) Si les conditions du chantier obligent PERI à adapter les transports dans des conditions différentes de celles prévues initialement, les frais supplémentaires sont à la charge du client.


V. CONDITIONS D’UTILISATION
 
5.1. Les risques afférant aux biens vendus sous réserve de propriété sont à la charge du client dès le jour de la livraison. Le client devra donc assurer les matériels entre la livraison et le complet règlement.
5.2. PERI se réserve le droit de livrer des produits dont la technicité est équivalente à celle prévue dans son offre initiale.
5.3. Le contrat de location transfert la garde du matériel au client dès que le matériel a quitté l’entrepôt PERI. Seule la restitution au dépôt PERI, constaté par un bon de retour signé par PERI, relève le client desdites responsabilités.
5.4. Le montage, le démontage et la manipulation du matériel sur le chantier relèvent de la responsabilité pleine et exclusive du client.
5.5. Avant d’autoriser l’usage par son personnel ou par celui de ses partenaires, le client doit s’assurer que le matériel assemblé réponde aux exigences des textes en vigueur relatifs à la sécurité des salariés. Le fait d’utiliser le matériel vaut de la part du client, reconnaissance de conformité du montage.
5.6. Le client s’oblige à assurer le matériel loué dès sa livraison contre tous risques locatifs notamment contre les dommages causés par l’incendie, l’eau, les bris de machine et contre le vol, PERI étant en droit d’exiger la justification de la police d’assurance.
5.7. PERI n’est pas responsable des dommages ou préjudices éventuels lorsque le client introduit dans une structure PERI des éléments non fournis par PERI.
5.8. Seul le client a une vue d’ensemble sur l’ouvrage à accomplir et sur les méthodes prévues pour sa réalisation. PERI n’en a qu’une vue partielle et livre du matériel conforme aux conditions définies par les plans et descriptions de l’offre. PERI engage en conséquence sa responsabilité sur les seules commandes et études techniques remises au client en fonction des seules spécificités indiquées sur ces documents.
5.9. Les sujétions particulières, quelles soient techniques, géométriques ou opérationnelles devront être signalées à PERI lors de la consultation. Les conséquences des sujétions non indiquées à PERI seront facturées au client et engageront l’entière responsabilité de ce dernier.
5.10. Le client reconnaît avoir reçu la documentation technique concernant le matériel loué et indispensable à une utilisation conforme du matériel. A défaut de réception de cette documentation, ou dans le doute, le client devra en faire la demande par écrit.
5.11. Dans tous les cas, le matériel doit être utilisé suivant les plans, les préconisations fournis par PERI, les règles de l’art de la profession et la réglementation en vigueur.
5.12. Tout problème survenant sur le chantier et mettant en jeu la responsabilité civile du client sera signalé à PERI dans les 24 heures.


VI. ASSISTANCE CHANTIER ET ETUDES

6.1. Le montage, le démontage et la manipulation des matériels PERI ainsi que la réception du matériel monté sont à la charge exclusive du client.
6.2. Le client peut cependant avoir recours à l’offre de PERI d’assistance chantier, prestation facturée en supplément. Cette assistance est strictement limitée à l’objet précis de l’intervention qui devra être préalablement formulée par écrit par le client et définie dans l’offre PERI.
6.3. L’assistance chantier s’entend comme une intervention de conseil sur l’utilisation du matériel et non comme une fourniture de main d’œuvre.
6.4. Pour du matériel complexe, le client peut avoir recours à l’offre PERI de formation, prestation facturée en supplément.
6.5. PERI n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne d’éventuelles erreurs de montage ou de manipulation sans rapport avec la demande d’assistance.
6.6. Les prix de l’assistance chantier sont calculés pour des journées normales de travail. Hors France métropolitaine, les frais de déplacement et de séjours seront à la charge du client.
6.7. La journée de travail normale est réputée de 7 heures, du Lundi au Vendredi, hors week-end et jours fériés. Tout travail au-delà de ces horaires ouvre droit à une facturation supplémentaire de la part de PERI.
6.8. Le chantier et le lieu de travail du représentant PERI est réputé propre, rangé et répondant aux normes légales d’Hygiène et de Sécurité.  Toute condition contraire à ce postulat ouvre droit à un droit de retrait de la part du représentant PERI.  
6.9. L’accès au lieu de travail (badge, autorisation spéciale etc…) ainsi que le matériel de travail du représentant PERI doit avoir été organisé et fourni par le client.
6.10. Le personnel PERI intervenant sur un chantier pour effectuer une prestation reste sous la dépendance et la responsabilité de PERI.  
6.11. Le client doit signer les fiches d’intervention journalières présentées par l’intervenant PERI.
6.12. Sauf stipulation contraire, les études sont facturées en supplément au prix tarif en vigueur
6.13. Les outillages et matériel d’accès, de sécurité et de levage sont à fournir par le client.
   
          
VII. GARANTIE DU MATERIEL

7.1. Les réclamations concernant l’état du matériel, les défauts apparents, ou les quantités, ne seront pas admises si elles n’ont pas été signalées par écrit sur le bon de livraison lors de l’enlèvement ou de la livraison du matériel, ou au plus tard dans un délai de 5 jours après la réception du matériel par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.2. Toute réclamation au titre de la garantie des vices cachés devra être exprimée dans un délai de 3 mois suivant la date de livraison pour être prise en considération.
7.3. La responsabilité directe ou indirecte de PERI est expressément limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses ou au remboursement du prix effectivement payé au client, à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.
7.4. Sont notamment exclus de la garantie, les défauts résultant notamment du magasinage ou de l’utilisation inappropriés ou contraires aux règles de l’art, de la négligence ou de l’erreur dans l’utilisation, de l’utilisation contraire aux spécifications, de l’usure naturelle, de la modification ou de la transformation, d’un entretien insuffisant, de produits d’entretien ou de pièces de rechange inappropriées, d’influences d’origine étrangère.
7.5. La mise en oeuvre de la garantie est en outre soumise aux conditions suivantes :
a- Les produits doivent être utilisés selon les prescriptions techniques. Les valeurs indiquées dans les tableaux de charge ne doivent en aucun cas être dépassées, les temps de coffrage n’étant donnés qu’à titre indicatif.
b- Le client doit avoir entièrement rempli ses obligations contractuelles.


VIII. RESTITUTION DU MATERIEL

8.1. Tout retour de matériel doit être signalé par le client 72 heures avant la restitution.
8.2.  Le matériel doit être conditionné de façon à pouvoir être déchargé à l’aide d’un chariot élévateur en toute sécurité.
8.3. Le client reconnaît prendre le matériel en parfait état d’utilisation et de propreté. Il est tenu à une utilisation correcte et appropriée du matériel pour l’emploi envisagé et à l’obligation de le restituer lors de la livraison, parfaitement nettoyé et en état de réutilisation immédiate. Les frais de remise en état qui seraient éventuellement nécessaires sont à la charge intégrale du client.
8.4. PERI établira dans les 15 jours suivant la réception du matériel loué un devis de remplacement des pièces manquantes, déterminées par différence entre les bons de livraison et les bons de retour, et de réparation ou remplacement des pièces défectueuses ou hors services, que PERI adressera au client avec une invitation à leur examen contradictoire sur le parc PERI. Si le client ne procède pas à cet examen dans le mois suivant la réception du devis, celui-ci est réputé accepté.
8.5. Toute déclaration relative aux dégradations occasionnées éventuellement par le passage sur le chantier de personnel PERI devra, pour être prise en considération, être impérativement signalée par écrit sous 8 jours.
8.6. Le matériel manquant ou hors service lors de la restitution fera l’objet d’une facturation au prix du neuf. Les critères de qualité du matériel restitué seront appréciés suivant les conditions internes PERI, disponibles sur simple demande.


IX. CONDITIONS DES PRIX

9.1. Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent hors taxes, pour des marchandises non emballées, chargées sur camion au départ du dépôt PERI (Ex Works).
9.2. Les prix peuvent être révisés en fonction des variations des conditions économiques entre la date de l’offre et celle de la commande effective.
9.3. Tout changement dans l’ordre, la nature ou le planning des travaux désignés dans l’offre initiale peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
9.4. Les prix s’entendent sous réserve de la disponibilité effective du matériel le jour de la livraison.
9.5. PERI peut demander à tout moment des garanties de paiement au client sous forme d’acomptes ou autres. A défaut de garanties, PERI sera libérée de ses engagements.
9.6 Tout retard ou toute modification apportée par le client aux conditions de paiement initiales rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement de toute somme due à PERI, même si cette somme a donné lieu à une traite déjà mise en circulation. Dans ce cas, PERI a en outre la faculté de suspendre ou de résoudre toutes les ventes en cours, de plein droit et sans mise en demeure. En cas de non paiement du matériel vendu et outre la reprise, il sera facturé une indemnité de retard de 3 fois le taux légal par mois écoulé entre l’enlèvement et la restitution.
9.7. Le montage à blanc ainsi que les frais de tests et vérifications spécifiques du matériel (bureau de contrôle externe, certificat de conformité, essai de charge, etc…) ne sont pas inclus dans les prix.
9.8. Sauf stipulation contraire, la période de location est facturée en jours calendaires dimanche et jours fériés compris jusqu’au retour de la totalité du matériel au dépôt PERI avec une période minimale incompressible de 30 jours. Les jours d’expédition et de restitution comptent comme journées entières de location.
9.9. Pour les locations d’une durée supérieure à un mois, il est établi chaque mois des factures relatives aux prestations du mois écoulé.
9.10. Le point de départ de la location est fixé au moment de l’expédition ou de l’enlèvement, même partiel, du matériel loué, chaque élément ou pièce le constituant se louant individuellement. La location prend fin au plus tôt à la fin du délai de location confirmé par PERI et au plus tard au jour où le matériel loué et tous ses accessoires ont été restitués à PERI dans ses locaux ou tout autre lieu convenu.
9.11. Sauf convention spéciale écrite, le loyer s’entend départ usine ou magasin. Le loyer ne comprend ni l’emballage, ni le port, ni le chargement et le déchargement. L’emballage sera facturé au prix de revient et ne sera pas repris.
9.12. Les intempéries, grèves ou toute autre cause ou non de force majeure privant le client de l’usage du matériel n’interrompent pas la location, le loyer restant dû pendant la période concernée.
9.13. Ni le défaut d’utilisation totale ou partielle du matériel loué, ni même l’avis de mise à disposition du matériel loué qu’adresserait à PERI le client avant le terme convenu n’ouvrent droit à une diminution de loyer.
9.14. PERI se réserve le droit de résilier immédiatement le contrat par courrier recommandé et de reprendre aussitôt le matériel loué si :
a- Le client se retrouve en retard de paiement de loyer,
b- Le client se trouve en difficulté financière ou n’offre plus de garantie suffisante.
c- Le matériel loué, y compris les accessoires, ne sont pas utilisés d’une manière adéquate et conformément aux indications de PERI et ne sont pas bien entretenus. Tous les frais en résultant sont à la charge du client.


X. MODALITES DE PAIEMENT
 
10.1. En France métropolitaine, les conditions de paiement de PERI sont au maximum de 45 jours Fin de Mois à partir de la date de facturation.  Hors France métropolitaine, le paiement doit être effectué avant départ marchandises avec un acompte de 30% exigible à la commande. A défaut, il est possible de mettre en place un crédit documentaire.
10.2. Tout retard de paiement entraînera la facturation de plein droit d’intérêts de retard égaux à 3 fois le taux légal mensuel.  Ces intérêts courent à partir des dates d`échéance des factures.
En cas de retard de paiement, le montant de l’amende forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40€.
10.3. Les marchandises vendues demeurent la propriété de PERI jusqu’au paiement complet et intégral du matériel et des prestations, y compris les intérêts de retard ou les frais complémentaires pouvant survenir en fonction des obligations découlant des présentes conditions.
10.4. Les marchandises peuvent être reprises sur simple sommation en cas de non acceptation ou de non paiement à leur échéance des chèques ou traites émis pour leur règlement ou encore en cas de redressement ou de liquidation judiciaires du client.
10.5. PERI se réserve le droit de revendiquer le matériel vendu avec réserve de propriété si le client dépose son bilan, que ce matériel ait été ou non utilisé par le client, dès lors qu’il n’a pas été intégralement réglé à l’échéance prévue.
10.6. Le client doit conserver le matériel non encore intégralement payé, de façon à ce qu’il soit identifiable, de telle sorte qu’il ne puisse être confondu avec d’autres matériel de même nature.
10.7. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.
10.8. Si la carence du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée au minimum à 15% du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.


XI.PREJUDICE

11.1. La responsabilité de PERI est expressément limitée par les présentes conditions au-delà desquelles PERI ne saurait être tenue de réparer un préjudice quelconque direct ou indirect du client ou de tiers, notamment le préjudice résultant de l’interruption d’un chantier.
11.2. Par principe, les pertes d’exploitation, directes et/ou indirectes, ne peuvent pas être prises en charge par PERI.
11.3. En cas d’inexécution par le client d’une seule des dispositions précédentes, et passé un délai de 8 jours après mise en demeure infructueuse par PERI, PERI se réserve le droit de faire démonter le matériel et d’ajouter au prix de location, de transport, de démontage et de nettoyage tous les frais supplémentaires y afférent, sans que le client ne puisse réclamer d’indemnité concernant l’interruption de ses travaux ou d’un quelconque préjudice subi.


XII. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
 
12.1. Tout litige résultant directement ou indirectement du présent contrat sera régi par la loi française.
12.2. Tout litige résultant directement ou indirectement du présent contrat, à défaut de solution amiable, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de commerce de Meaux, seul compétent notamment en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé, quel que soit le mode de paiement.


XIII. NULLITE

13.1. La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité du reste du contrat et des conditions générales, la disposition nulle devant être remplacée par une disposition équivalente de teneur conforme aux textes applicables.
13.2. Le contrat y compris les présentes conditions ne peut être modifié, complété ou amendé que par écrit dans les conditions spécifiques du contrat.